Conditions Générales de Prestations de Services

Date d’entrée en vigueur : 01 septembre 2024

Bienvenue sur le site de Global Business Agency (PAGLIUCA). Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des services fournis par notre société. En recourant à nos services, vous acceptez sans réserve les conditions décrites ci-dessous. Veuillez les lire attentivement.

1. Présentation des Services

Global Business Agency (PAGLIUCA) propose des services de conciergerie privée, convoyage de véhicules, création de sites web, et investigation privée. Chaque service est détaillé sur notre site internet et est fourni selon les termes et conditions spécifiques définis dans le contrat de prestation.

2. Acceptation des Conditions

En souscrivant à nos services, le client accepte les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières définies pour chaque prestation. Toute modification ou dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

3. Commande et Devis

Toute demande de service fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de 30 jours. La commande est confirmée dès réception du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 50% du montant total, sauf indication contraire. La prestation débutera après la réception de l’acompte.

4. Tarifs et Paiements

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes, et peuvent varier en fonction des spécificités de la prestation demandée.
Le paiement du solde doit être effectué avant la livraison finale du service ou selon les modalités convenues dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 5% par mois de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 CHF pour frais de recouvrement.

5. Annulation et Rétractation

Toute annulation de service doit être notifiée par écrit. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon l’état d’avancement de la prestation.
Pour les services de création de sites web et d’investigation privée, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord.

6. Responsabilité

Global Business Agency (PAGLIUCA) s’engage à fournir des services de qualité et à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible ou de retard imputable au client.
Pour les services de convoyage de véhicules, une assurance spécifique est souscrite pour couvrir tout dommage éventuel.

7. Confidentialité et Protection des Données

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de nos prestations.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD), ainsi qu’à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. Elles ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de la relation client et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

8. Utilisation des Téléservices

Pour les services fournis par voie électronique (téléservices), tels que la création de sites web ou les échanges par voie numérique, Global Business Agency (PAGLIUCA) s’engage à respecter les normes suisses en matière de sécurité des données et de confidentialité.
Le client est informé que certaines communications peuvent être enregistrées à des fins de qualité et de suivi. En recourant à nos téléservices, le client accepte l’utilisation de ces technologies sous réserve de notre Politique de Confidentialité.

9. Modification des Conditions Générales

Global Business Agency (PAGLIUCA) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du service par le client.

10. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou à nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Global Business Agency (PAGLIUCA)
Email : info@my-gba.com
Téléphone : +41 79 424 94 12
Adresse : 14 ch des Ronzeures, 1297 Founex, Suisse

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